A huit jours de l’ouverture des débats sur la riposte graduée au Sénat, la Commission européenne a validé l’amendement 138 du Paquet Télécom qui pose un obstacle majeur à sa mise en oeuvre. Selon PC Inpact, confirmé mardi par le site spécialisé dans les affaires européennes Europolitique.info, la Commission présidée par José-Emmanuel Barroso aurait décidé de maintenir l’amendement qui dispose qu’ « aucune restriction ne peut être imposée à l’encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la liberté d’expression et d’information, sauf si la sécurité publique est menacée ».
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